La loi de finances 2025 introduit une mesure fiscale inédite permettant aux familles d’effectuer des donations exonérées d’impôts pour l’achat d’un logement neuf. Cette décision a pour objectif de faciliter l’accès à la propriété, dynamiser le secteur immobilier neuf et encourager la transmission de patrimoine. Cet article détaille les conditions d’éligibilité, les montants applicables, les avantages fiscaux et l’impact sur le marché immobilier.
Comprendre l’exonération des donations en 2025
Définition et cadre légal
La donation est un transfert de biens ou d’argent réalisé de son vivant et soumis aux droits de mutation. La loi de finances 2025 permet une exonération fiscale pour les donations affectées à l’achat ou la construction d’un logement neuf.
Objectifs de cette mesure
- Faciliter l’accession à la propriété : encourager les jeunes actifs et primo-accédants,
- Soutenir la transmission de patrimoine : permettre aux familles de transmettre leurs actifs tout en optimisant la fiscalité,
- Stimuler la construction neuve : inciter à l’investissement dans des logements neufs.
Conditions et éligibilité à l’exonération
Qui peut bénéficier de cette exonération ?
Les donations doivent être réalisées par des ascendants (parents, grands-parents) au profit de leurs descendants (enfants, petits-enfants). Si le bénéficiaire est sans descendance, les neveux et nièces peuvent être éligibles.
Montant et plafonds applicables
- 100 000 € par donateur et par bénéficiaire
- 300 000 € maximum par bénéficiaire
- Exonération valable jusqu’au 31 décembre 2026
Quelles utilisations pour les fonds donnés ?
Les sommes reçues doivent être utilisées dans un délai de six mois pour :
- L’achat d’un logement neuf (VEFA ou livraison clefs en main)
- La construction d’une maison individuelle
- Les travaux de rénovation énergétique
Les avantages pour les donateurs et bénéficiaires
Un allégement fiscal pour les familles
Cette exonération permet de réduire l’impôt sur les donations et d’optimiser la transmission du patrimoine familial sans fiscalité additionnelle.
Un coup de pouce pour les primo-accédants
Avec un apport plus élevé, les bénéficiaires peuvent obtenir de meilleures conditions bancaires, un taux d’intérêt plus faible et des mensualités réduites.
Impact de cette mesure sur le marché immobilier
Stimulation du secteur de la construction
En favorisant l’achat dans le neuf, cette mesure pourrait relancer un marché en baisse et améliorer la disponibilité de logements modernes et écologiques.
Une relance économique à plus grande échelle
L’augmentation de la construction et de la rénovation énergétique génère des emplois et stimule l’économie locale.
Comment profiter de cette exonération ?
Les étapes à suivre pour les donateurs
- Planifier la donation et respecter les plafonds
- Rédiger un acte notarié
- Transmettre les fonds et conserver les justificatifs
Les démarches pour les bénéficiaires
- Utiliser les fonds sous six mois
- Fournir les preuves d’achat à l’administration fiscale
- Conserver le bien en résidence principale pendant cinq ans
Questions fréquentes et précautions à prendre
- Que se passe-t-il en cas de non-respect des conditions ?
Le fisc peut réintégrer la donation dans l’assiette taxable et appliquer des pénalités.
- Peut-on cumuler cette exonération avec d’autres dispositifs ?
Compatible avec le PTZ (Prêt à Taux Zéro)
Cumulable avec MaPrimeRénov’ pour les travaux énergétiques
Conclusion
La loi de finances 2025 ouvre de nouvelles possibilités pour les familles souhaitant aider leurs proches à accéder à la propriété. Avec une exonération allant jusqu’à 300 000 €, cette mesure constitue un levier puissant pour dynamiser le marché du neuf et optimiser la transmission de patrimoine. Pour en profiter pleinement, il est essentiel de bien anticiper les conditions et de s’entourer de conseils professionnels.