Prévoir sa succession pour protéger ses proches

La planification de sa succession est une étape importante pour protéger ses proches. En réfléchissant à la manière dont on souhaite transmettre son patrimoine, il est possible d’assurer la sécurité financière de sa famille, de son conjoint et de ses autres proches. Dans cet article, nous présentons différentes solutions pour organiser sa succession, allant de la donation-partage à la souscription d’un contrat d’assurance vie. En envisageant les options disponibles, il est possible de prendre des mesures pour protéger ses proches après son décès.

Prévoir au plus tôt sa succession

M’informer sur les règles de succession pour les membres de ma famille à mon décès :

• En présence ou en l’absence de conjoint survivant : en cas de présence d’un conjoint survivant, celui-ci a droit à une part de l’héritage. En cas d’absence, les enfants et les parents peuvent être les héritiers.
• En cas de divorce ou de séparation : en cas de divorce ou de séparation, les droits de succession varient en fonction de la situation du divorce ou de la séparation (amiable ou non, avec ou sans prestation compensatoire, etc.).
• En présence d’un partenaire d’un pacte civil de solidarité : le partenaire pacsé n’a pas les mêmes droits que le conjoint survivant, mais peut être considéré comme héritier en l’absence de testament.
• En cas d’union libre : en l’absence de mariage ou de pacs, l’union libre ne donne pas de droit à l’héritage. Les biens reviennent aux héritiers légaux.

À savoir : je ne peux en aucun cas déshériter un de mes enfants au profit de mon (mes) petit(s)-enfant(s) : la loi impose une répartition équitable entre les enfants, petits-enfants et les autres héritiers.

M’informer sur les droits de succession et de donation :

• Le calcul des droits de succession et de donation : les droits de succession et de donation sont calculés en fonction de la valeur des biens transmis et de la relation entre le donateur et le donataire.
• Les cas d’exonération des droits de succession : certains héritiers et donataires peuvent bénéficier d’une exonération partielle ou totale des droits de succession et de donation en fonction de leur lien de parenté avec le donateur.

Attention : je peux disposer librement de mon patrimoine par donation ou testament, sous réserve de respecter certaines limites. Les donations et testaments permettent de transmettre son patrimoine de manière anticipée et personnalisée, mais sont soumis à certaines règles et limites, notamment en matière de réserve héréditaire.

Répartir son patrimoine de son vivant

Pour répartir son patrimoine de son vivant, il est important de prendre en compte différents éléments pour assurer une répartition équitable. Voici quelques astuces pour vous aider à y parvenir.

• Choisir un régime matrimonial adapté à ma situation, lors de l’établissement de mon contrat de mariage : Le choix du régime matrimonial a une incidence directe sur la gestion des biens du couple pendant le mariage et sur leur répartition en cas de divorce ou de décès. Il est donc essentiel de bien étudier les différentes options pour choisir celle qui convient le mieux à sa situation et à ses objectifs.
• Effectuer une donation au profit d’un membre de ma famille ou d’un proche : La donation permet de transmettre une partie de son patrimoine à un proche tout en conservant la jouissance de ses biens. Il est possible de réaliser une donation en numéraire, en nature (immobilier, bijoux, tableaux, etc.) ou en valorisant des parts de sociétés. La donation peut également être assortie de conditions ou de réserve d’usufruit pour sécuriser la transmission.

La donation-partage

Argent, titres, biens immobiliers, objets d’arts, meubles anciens… La donation-partage permet aux parents de partager, de leur vivant, tout ou partie de leur patrimoine avec leurs héritiers présomptifs. Outre des avantages fiscaux, la donation-partage permet d’assurer un partage définitif des biens donnés qui ne pourront être remis en question à l’ouverture de la succession du donateur. Il s’agit donc d’une donation doublée d’un partage anticipé.

Depuis le 1er Janvier 2007, la loi permet également aux grands-parents de faire une donation-partage en même temps à leurs enfants et petits-enfants. Pour être effective, les enfants du donateur doivent accepter que leurs propres enfants viennent en lieu et place sur leur part de réserve. La donation-partage transgénérationnelle encourage ainsi la transmission du patrimoine au profit des jeunes générations.

Les familles recomposées sont également visées par ce dispositif : si le beau-père ou la belle-mère l’accepte, les enfants nés d’un mariage précédent peuvent recevoir la moitié de la part de biens communs que leur parent détient avec son nouveau conjoint. Par ailleurs, en l’absence de descendant direct, il est également possible de procéder à une donation-partage au profit de frères ou sœurs, neveux ou nièces.

Établie chez un notaire, la donation-partage dessaisit irrévocablement le donateur des biens qu’il donne. Toutefois, elle peut être assortie de clauses particulières telles que la réserve usufruit qui permet de jouir d’un bien en échange de sa conservation.

1. La donation au dernier vivant
2. La donation entre époux
3. La donation en argent aux enfant et petits-enfants
4. La donation à concubin ou partenaire d’un PACS
5. La donation à un tiers

Attention : je ne peux révoquer une donation que dans certains cas prévus par la loi.

• Souscrire un produit d’épargne pour garantir une rente à (aux) personne(s) que je désignerait comme bénéficiaire(s) du contrat : 
  1. Signer un contrat d’assurance vie
  2. Signer un contrat d’assurance décès

Pour organiser la répartition de mon patrimoine à mon décès

Lorsque vient le temps de penser à l’organisation de la répartition de notre patrimoine après notre décès, il est important de se renseigner sur les différents types de testament qui existent. En effet, il est possible de rédiger un testament authentique, un testament mystique ou un testament olographe. Il est également important de savoir que l’on peut à tout moment révoquer ou modifier son testament.

Voici quelques actions à considérer pour organiser la répartition de votre patrimoine à votre décès :

• Désigner un exécuteur testamentaire : il s’agit d’une personne qui sera chargée de veiller à la bonne exécution de vos volontés, telles que définies dans votre testament. Il est important de choisir une personne de confiance, capable de gérer les affaires financières et administratives liées à votre succession.
• Établir un pacte successoral : ce document permet de prévoir la répartition de vos biens en dehors des règles légales. Il est possible de prévoir des avantages particuliers pour certains héritiers, ou encore de prévoir des conditions à l’attribution de certains biens.
• Désigner une personne pour s’occuper de vos enfants : si vous avez des enfants mineurs, il est important de désigner une personne de confiance qui sera chargée de s’occuper d’eux en cas de décès. Cette personne pourra également gérer leur patrimoine jusqu’à leur majorité.

En prenant le temps de réfléchir à ces différentes actions et en rédigeant un testament adapté à votre situation, vous pourrez ainsi organiser la répartition de votre patrimoine selon vos volontés et ainsi vous assurer que ceux que vous aimez seront bien pris en charge après votre décès.

Pour protéger mes proches

La gestion de la succession peut être complexe et fastidieuse pour les héritiers, d’autant plus dans un contexte de deuil. Pour éviter cette difficulté et protéger mes proches, il est possible de désigner un mandataire. 

Ce mandataire aura pour mission de gérer tout ou partie de ma succession pour le compte d’un ou de plusieurs de mes héritiers. Cette désignation se fait par le biais d’un mandat posthume, qui permet d’anticiper les démarches liées à la gestion de la succession et d’en confier la charge à une personne de confiance. Le mandataire sera chargé de s’assurer que les volontés du défunt sont respectées et de gérer les biens et les finances de la succession en conséquence. 

Cette démarche est particulièrement intéressante pour les personnes qui souhaitent assurer une certaine sécurité financière à leurs proches et leur éviter des soucis administratifs et juridiques en cas de décès.