Le dispositif Pinel est aussi en place sur les territoires d’Outre-Mer et est parfois plus attractif qu’en métropole. Plusieurs enjeux tel que le besoin de logements font de ce dispositif une nécessité ouvrant aussi les portes de la propriété.
Quelques conditions existent aussi pour mettre en place une Loi Pinel dans son intégralité, découvrez avec CGPF l’essentiel Outre-Mer de ce dispositif.
Les conditions pour bénéficier du dispositif Loi Pinel
Outre-Mer ou métropole, les conditions de la Loi Pinel sont sensiblement similaires. Pour activer ces avantages il faut sur le principe :
- Logements neufs, remis à neufs ou vendu en l’état futur d’achèvement
- Une localisation dans un territoire, un département ou une collectivité d’outre-mer (TOM, DOM ou COM)
- Un engagement de la part du propriétaire à louer son bien non meublé au minimum pour 6, 9 ou 12 ans
La performance énergétique
Que ce soit énergétiques ou thermiques, ces conditions sont tout aussi importantes pour pouvoir bénéficier du dispositif Loi Pinel TOM, DOM ou COM. Selon l’article 18 quater du Code général des Impôts, annexes 4, 5 et 6 le logement concerné doit être composé de quelques équipements source d’énergie renouvelable, de pompes à chaleur et d’un raccordement à un réseau de chaleur alimenté par des énergies renouvelables.
La performance thermique
En ce qui concerne la performance thermique la loi est très précise à ce sujet, l’article 18 quater du Code général des Impôts annexes a,b et c le propriétaire s’engage à installer des équipements et des matériaux d’isolation thermique afin de lutter contre le rayonnement solaire, des parois opaques et de favoriser la ventilation naturelle afin de limiter l’usage de la climatisation.
Qui sont les bénéficiaires de la Loi Pinel Outre-Mer ?
La nouvelle réduction d’impôt est applicable à tous les logements neufs ou acquis en l’état futur d’achèvement à compter du 1er septembre 2014.
Le logement devra être situé dans l’une des collectivités suivantes :
- Guadeloupe
- Guyane
- Martinique
- La Réunion
- Mayotte
- Saint Barthélemy
- Saint Martin
- Saint Pierre et Miquelon
- La Nouvelle Calédonie
- Polynésie française
- Îles Wallis et Futuna
Quels sont les avantages du dispositif Loi Pinel Outre-Mer ?
Les particuliers qui acquièrent un logement destiné à la location à usage d’habitation principale (location nue) peuvent réduire de leurs impôts de 23% sur six ans et jusqu’à 29% sur neuf ans du prix de revient de l’investissement. L’avantage fiscal peut aller jusqu’à 32% pour un prolongement jusqu’à 12 ans.
En ce qui concerne les plafonds, la réduction d’impôt est calculée sur le prix de revient de l’investissement plafonné à 300 000 euros, elle est prise en compte pour l’application du plafonnement global. L’avantage fiscal est applicable pour deux investissements acquis par an. Le plafonnement global des avantages fiscaux est fixé à 18 000 € au lieu des 10 000 € applicables pour les investissements réalisés en métropole (sauf pour la loi Malraux).
Plafonnement des loyers et ressources des locataires
De plus, les plafonds de loyers et de ressources des locataires sont spécifiques à ces départements, charges non comprises :
- 10,74€/m2 pour les logements situés à Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon
- 12,87€/m2 pour les logements situés en Polynésie Française, Nouvelle-Calédonie ainsi que dans les îles Wallis et Futuna
| Composition du foyer locataire | Saint-Martin Saint-Pierre-et-Miquelon | Polynésie FrançaiseNouvelle-CalédonieIles Wallis et Futuna |
| Personne seule (PS) | 29 079€ | 31 199€ |
| Couple (C) | 38 834€ | 41 662€ |
| PS/C +1 enfant à charge | 46 700€ | 50 101€ |
| PS/C +2 enfants à charge | 56 377€ | 60 484€ |
| PS/C +3 enfants à charge | 66 320€ | 71 151€ |
| PS/C +4 enfants à charge | 74 742€ | 80 185€ |
| Majoration de personne à charge supplémentaire | +8 342 | +8 949€ |
À l’instar de la Loi Pinel en métropole, ici les avantages du dispositif Outre-Mer se résume à :
- Se constituer un patrimoine
- Devenir propriétaire
- Réduire ses impôts
- Se constituer un complément de retraite