La loi de finances pour 2023 institue des mesures fiscales qui s’appliquent pour la plupart depuis le 1er janvier 2023.
La fin de l’année 2022 a mis en avant la publication des lois de finances comme :
- Le deuxième volet de la loi de finances rectificative pour 2022 (loi n° 2022-1499 du 1.12.22 : JO du 2.12.22), à la suite d’une première loi de finances rectificative pour 2022 publiée en août 2022
- La loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 (loi n° 2022-1616 du 23.12.22 : JO du 24.12.22)
- La loi de finances pour 2023 (loi n° 2022-1726 du 30.12.22 : JO du 31.12.22).
Source : Agence Nationale pour l’Information sur le Logement
Performance énergétique : Amélioration
- Doublement du seuil d’amputation du déficit foncier sur le revenu global pour des dépenses de rénovation énergétique.
- “MaPrimeRénov”, prorogation de l’éligibilité sans condition de ressources
- Crédit d’impôts pour les bornes de recharge électriques
- TVA taux réduit à 5,5%
- TVA et livraisons à soi-même
- TFPB et logements sociaux, mise à jour des critères de performance énergétique et environnementale
L’artificialisation des sols : Combat
- Augmentation des tarifs spécifiques de la taxe d’aménagement
- Impôts sur les plus-values de cession d’un droit de surélévation
- Adaptation de la taxe d’aménagement à la lutte contre les sols artificiels des sols et de l’urbanisation
Fiscalité bailleur : Prolongation du dispositif Malraux
- Crédit d’impôt pour les investissements et location meublée en Corse
- Fiscalité de la location ou sous-location meublée
Développement du parc social
- Plus-values sur la cession destinée au logement social
- Contribution d’Action Logement au Fonds National des aides à la pierre
- Réduction de loyer de solidarité
Taxes locales
- Sur les logements vacants
- Taxes additionnelles pour financer les grands projets
- Révision des valeurs locatives des locaux d’habitation
- TFPB et taxe d’habitation, suppression des conditions relatives à la cohabitation requises pour le bénéfice d’allégements