Le dispositif Denormandie
Le dispositif Denormandie n’est pas concerné par la réduction des taux applicables au Pinel. Les taux de réduction restent inchangés à savoir :
| Durée de l’engagement de location | Réduction d’impôt |
| 6 ans | 12% du prix du bien |
| 9 ans | 18% du prix du bien |
| 12 ans | 21% du prix du bien |
Le dispositif Malraux
La réduction liée au dispositif Malraux, qui s’élève à 30% au titre des immeubles situés dans des QA ou dans des NPNRU, est prolongée pour les dépenses payées jusqu’au 31 décembre 2024. En ce qui concerne les autres immeubles, aussi, éligibles à la réduction du dispositif Malraux aucune date de fin n’est pour l’instant prévue.
Le dispositif Pinel en baisse
| Durée d’engagement de location | Taux de réduction d’impôt |
| 6 ans | 9% |
| 9 ans | 12% |
| 12 ans | 14% |
La réduction Madelin
2024 sonne la fin du taux majoré de 25% pour souscription au capital de PME, FIP (une réduction de 18% est à compter du 1er janvier 2024)
La prolongation et le recentrage du taux majoré de 25% pour les ESUS et les sociétés foncières solidaires
Un taux majoré de 25% est application seulement pour les ESUS et les sociétés foncières solidaires jusqu’au 31 décembre 2025. Cette majoration intervient selon deux critères :
- Dès le 1er janvier 2024 pour les sociétés foncières solidaires
- A compter d’une date fixée par le décret pour les ESUS
Revalorisation du barème de l’impôt sur le revenu pour les revenus 2023 (+4,8%)
| Tranche | Taux |
| Jusqu’à 11 294 € | 0 |
| De 11 295 € à 28 797 € | 11% |
| De 28 798 € à 82 341 € | 30% |
| De 82 342 € à 177 106 € | 41% |
| Plus de 177 107€ | 45% |
Revalorisation du barème de prélèvement à la source
Taux du PAS individualisé de plein droit pour les couples ayant une déclaration commune
Pour les prélèvements effectués à compter du 1er septembre 2025, le taux de prélèvement à la source, pour les conjoints et partenaire de PACS soumis à une imposition commune, sera individualisé d’office.
Sur option, le couple pourra opter pour l’application du taux du foyer.
Les couples mariés ou pacsés se verront automatiquement appliquer 3 taux différents, 1 pour les revenus professionnels de chaque membre du couple et un troisième pour les revenus communs.
Interdiction d’ouvrir ou de verser sur un PER d’un mineur
À partir du 1er janvier 2024, les mineurs ne peuvent pas ouvrir de PER individuel.
De plus, pour les PER ouverts avant cette date par un mineur, il n’est plus possible de réaliser des versements volontaires (et donc de les déduire) jusqu’à leurs 18 ans.
Création d’un avantage fiscal relatif au Plan Epargne Avenir Climat (PEAC)
Ce plan peut être souscrit par les personnes physiques âgées de moins de 21 ans et résidant en France.
Les versements réalisés sur le plan sont limités à un plafond devant être fixé par un arrêté. Ils sont investis dans des titres financiers qui contribuent au financement de la transition écologique et d’instruments financiers bénéficiant d’un niveau risque faible.
Les retraits (ou rachats) partiels sont possibles et n’entrainent pas la clôture du plan dès lors qu’il a été ouvert depuis plus de 5 ans et que son titulaire a plus de 18 ans.
Les plus-values de cessions ne sont pas imposables. Les moins-values réalisées ne sont également pas imputables sur d’autres plus-values tant qu’aucun retrait n’est réalisé.
Prolongation et changement d’attribution du PTZ, éco-PTZ et au prêt avance mutation
Le PTZ et l’éco-PTZ sont prolongés jusqu’au 31 décembre 2027. Ils concernent les logements neufs à condition que ce logement soit dans un bâtiment d’habitation collectif ET situé dans une commune classée dans une zone où le marché immobilier est tendu (fort déséquilibre entre l’offre et la demande entraînant des difficultés d’accès aux logements anciens).
L’octroi du PTZ pour les travaux est recentré : les travaux permettant l’installation d’un dispositif de chauffage fonctionnant à l’énergie fossile ne sont plus éligibles. De plus, les travaux d’amélioration pour l’obtention de l’éco-PTZ doivent permettre d’atteindre un certain niveau de performance qui doit être précisé par un décret à paraître.
Par ailleurs, l’octroi du PTZ est aménagé à compter d’une date fixée par décret et au plus tard à compter du 01/04/2024 :
- Les conditions de ressources : le montant des ressources à ne pas dépasser varie selon la localisation et le nombre de personnes occupant le logement et est fixé par décret à paraitre : en tout état de cause ce plafond ne peut pas être supérieur à 37 000 € : ce plafond est porté à 49 000 € pour les offres de prêts émises à compter du 1er janvier 2024. Cette augmentation sera précisée par décret.
- Le montant finançable: le montant maximum finançable est fonction de la localisation, du caractère neuf ou ancien du bien, et pour les offres de prêts émises à compter du décret à paraître, d’un plafond de ressources à ne pas dépasser : un décret indique les plafonds de ressources maximales, ces plafonds ne peuvent pas être supérieurs à 37 000 €, ce montant est porté à 49 000 € pour les prêts accordés à partir du 1er janvier 2024. Un décret à paraître précisera l’augmentation de plafond en fonction des zones. La quotité finançable pour les logements situés en zone A passe de 40 % à 50 % (les autres zones restent inchangées).
- La durée de remboursement : pour rappel, l’emprunteur rembourse le PTZ par mensualités constantes, en fonction de ses revenus, du nombre de personnes destinées à occuper le logement et de la localisation du logement (le montant des revenus pris en compte pour déterminer le profil de remboursement est le même que celui utilisé pour l’application du plafond de ressources).
Ce montant de revenu est divisé par un coefficient familial dépendant du nombre de personnes destinées à occuper le logement.
| Nombre de personnes | 1 | 2 | 3 | 4 | 5 |
| Coefficient familial | 1 | 1,5 (avant 1,4) | 1,8 (avant 1,7) | 2,1 (avant 2) | 2,4 (avant 2,3) |
Prêt avance mutation (PAM)
Ces prêts sont consentis par un établissement de crédit, un établissement financier ou une société de tiers financement à une personne physique, aux revenus modestes pour financer la réalisation de travaux de rénovation.
Ces PAM sont garantis par une hypothèque couplée de la garantie octroyée par le fonds de garantie pour la rénovation énergétique (FGRE).
Afin de faciliter la réalisation des travaux de rénovation, dès le 1er janvier 2024 :
- Ces prêts pourront également financer les frais liés à l’inscription d’une hypothèque et les frais notariés.
- La garantie fournie par le FGRE est accessible à tous les ménages sans conditions de ressources.
De plus, les établissements bancaires peuvent émettre des PAM sans intérêt (PAM a taux zéro / PAMTZ) entre le 1er septembre 2024 au 31 décembre 2027. Ces prêts peuvent être consentis aux personnes physiques, sous conditions de ressources fixées par un arrêté à paraitre, pour réaliser dans leur résidence principale, certains travaux.
En fonction de la nature des travaux, le PAM sans intérêt ne pourra pas dépasser un certain montant (fixé par décret à paraitre). En tout état de cause, le montant du PAM sans intérêt ne peut pas passer 50 000 € par logement.
Sa durée ne peut excéder une durée fixée par décret à paraitre qui ne peut être supérieure à 10 ans à compter de la date d’émission de l’offre de prêt.
Valorisation des parts de société pour l’IFI 2024
Les dettes contractées directement ou indirectement par la société (prêt bancaire, compte courant d’associé, etc.) pour financer un actif non imposable ne sont plus déductibles.
Mesures relatives à la location meublée
Les modifications concernant l’abattement du micro-BIC pour les locations de tourisme ne sont pas applicables pour les revenus perçus en 2023.
| Meublés de tourisme | Seuil Micro BIC | CA loc. meublée <15 00 € Abattement | CA loc. meublée >15 00 € Abattement |
| Non classé | 15 000 € | 30% | 30% |
| Classé en zone tendue | 188 700 € | 71% | 71% |
| Classé en zone non tendue | 188 700 € | 92% | 71% |
| Autres locations | Seuil Micro BIC | Abattement |
| Location meublée classique | 77 000 € | 50% |
| Parahôtellerie et chambre d’hôtes | 188 700 € | 71% |
Exclusion de la location meublée et de la location équipée du dispositif Dutreil
Les entreprises et sociétés ayant pour activité la gestion de leur propre patrimoine mobilier ou immobilier, telles que la location meublée et la location équipée, sont expressément exclues de l’exonération Dutreil. Cette exclusion s’applique à toute transmission intervenant à compter du 17 octobre 2023. La même exclusion s’applique aux activités de locations meubles ou équipées exercées en direct, via une entreprise individuelle.
Distinction entre location meublée et parahôtellerie pour l’application de la TVA
L’activité de parahôtellerie sera soumise à TVA lorsque les conditions cumulatives suivantes seront remplies :
- La mise à disposition d’un logement pour une durée n’excédant pas 30 nuits par client,
- ET de la réalisation d’au moins 3 des 4 prestations suivantes : le petit-déjeuner, le nettoyage régulier des locaux, la fourniture de linge de maison et la réception, même non personnalisée, de la clientèle.
Restent également assujetties à la TVA, les locations de logements meublés à usage résidentiel (c’est-à-dire autre que le secteur hôtelier), qui sont assorties de 3 des 4 prestations suivantes : le petit déjeuner, le nettoyage régulier des locaux, la fourniture de linge de maison et la réception, même non personnalisée, de la clientèle.
Prolongation des exonérations d’impôt pour la location meublée d’une partie de sa résidence principale jusqu’au 31/12/2026
Report de la suppression de la CVAE en 2027
Le taux d’imposition maximal à la CVAE est également abaissé à :
- 0,28 % en 2024 ;
- 0,19 % en 2025 ;
- et 0,09 % en 2026.
- Prolongement du dispositif SOFICA jusqu’au 31 décembre 2026
- Aménagement du Girardin social (JEGO)
Désormais tous les logements situés dans les collectivités ou en Nouvelle-Calédonie sont éligibles pour les travaux dont la déclaration préalable ou la demande de permis de construire a été déposée à compter du 1er janvier 2024.
Prolongation et aménagement des exonérations de plus-values pour cession de logements sociaux jusqu’au 31/12/2025(sous certaines conditions)
TVA du secteur du logement locatif social
Extension du taux réduit de TVA à 5,5 % pour les travaux lourds
Dès le 1er janvier 2024, le taux réduit à 5,5 % de TVA est applicable aux travaux lourds d’amélioration de la qualité énergétique réalisés sur des logements locatifs sociaux achevés depuis au moins 40 ans.
Prolongation du taux réduit de TVA pour les opérations d’accession à la propriété
Les opérations d’accession sociales à la propriété issues d’un contrat unique de construction situé dans les QPV bénéficient du taux réduit à 5,5 % de TVA jusqu’à fin 2023.
Ce taux est maintenu aux opérations d’accession sociale dans les QPV faisant l’objet de convention avec l’Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) dans les quartiers concernés au 31 décembre 2023, jusqu’au terme du nouveau programme de renouvellement urbain (NPNRU) soit le 31 décembre 2026.
Extension du taux réduit de 10 % de TVA
Dès le 1er janvier 2024, le taux réduit de 10 % de TVA s’applique aux livraisons de logement locatif intermédiaires. Afin d’en bénéficier, certaines conditions doivent être remplies :
- Les logements sont destinés, par le preneur, à la location à usage de résidence principale en exonération de TVA
- Les ressources des locataires et le montant du loyer mensuel ne doivent pas excéder les plafonds appliqués dans le cadre du dispositif Pinel
Si le logement fait partie d’une résidence-service, le plafond de loyer et la condition de la localisation du bien ne s’appliquent pas. Cependant, la part de la quittance relative au loyer et celle relative aux services non individualisables ne doivent pas excéder un plafond fixé par un décret à paraître.
Prorogation et extension du dispositif d’abattements exceptionnels en cas de cession de terrains à bâtir (zone A, A bis ou B1)
Prolongé jusqu’au 31/12/2025 et abattement de 60 à 85% sous respect de sous certaines conditions.
Taxe d’habitation sur la résidence secondaire : Majoration du taux
Pour les résidences secondaires, la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) peut décider d’une majoration comprise entre 5 % et 60 % (sous certaines conditions et augmentation encadrée).
Aménagement de l’exonération de taxe foncière en cas de travaux énergétique
- Exonération temporaire de 3 ans en cas de dépenses énergétiques (sous conditions de délai d’achèvement du logement et de montant de dépenses payées)
- Exonération temporaire de 5 ans si le logement satisfait un certain niveau de performance énergétique et environnementale
Exonération de taxe foncière en faveur des logements sociaux
Une nouvelle exonération temporaire de taxe foncière est créée pour les logements sociaux ayant fait l’objet de travaux de rénovation importants et sous certaines conditions.
Abrogation divers dispositifs immobiliers
La loi de finance abroge certains articles mentionnant des dispositifs obsolètes :
| Dispositifs | Changement |
| Régime d’amortissement Périssol Dispositifs Besson (neuf et ancien) Régime d’amortissement Robien | Ne s’appliquent plus pour les logements ou travaux après le 1er juillet 2025 |
| Dispositif Borloo-ancien Dispositif Cosse-ancien | Ne s’appliquent plus pour les prolongations de convention ANAH intervenant après le 1er janvier 2024 |
| Réduction d’impôt pour investissements immobiliers locatifs dans le secteur touristique (CGI art. 199 dE) | Ne s’applique plus pour les logements achevés après le 1er juillet 2025 |
| Réduction d’impôt pour investissements locatifs dans des résidences hôtelières à vocation sociale (CGI art. 199 dI) | Ne s’applique plus pour les logements achevés ou les travaux achevés après le 1er juillet 2025 |
| Réduction d’impôt Censi-Bouvard (CGI art. 199) | Ne s’applique plus pour les logements achevés ou les travaux achevés après le 1er juillet 2025, ou pour les logements VEFA acquis après le 1er juillet 2021, lorsque l’achèvement intervient plus de 4 ans la date d’acquisition |
| Réduction d’impôt Scellier (CGI art. 199) | Ne s’applique plus pour les logements achevés ou les travaux achevés après le 1er juillet 2025 |
Mesures relatives à la réforme de la retraite
Deux articles ont été rajoutés dans la loi de finance pour 2024 afin de rectifier des erreurs matérielles de l’adoption de la loi de la réforme des retraites 2023.
Majoration de trimestre des fonctionnaires hospitaliers
Les fonctionnaires qui relèvent de la fonction publique hospitalière ET qui ont un emploi classé en catégorie active ((aides-soignants notamment) bénéficient d’une majoration de 4 trimestres par période de 10 ans de service effectifs : Cette majoration est étendue aux fonctionnaires civils de la filière paramédicale du ministère des armées et de l’Institution nationale des invalides (INI) qui occupent des emplois classés en catégorie active.
Décote et fonctionnaires classés en catégorie active
Les fonctionnaires occupant des emplois classés en catégorie active qui ne bénéficient pas du droit au départ anticipé et qui sont radiés des cadres pour l’atteinte de la limite d’âge ne subissent aucune décote sur leur retraite.
Suite à la réforme des retraites en 2023, la rédaction laissait penser que la décote n’était pas annulée dans ces différents cas (fonction de l’âge) : la loi de finance rectifie cette erreur de rédaction.