Le dispositif de défiscalisation immobilière
En place depuis 1993 grâce à la loi Balladur, le dispositif de déficit foncier permet aux propriétaires d’un bien immobilier de déduire les charges liées à la rénovation de leurs impôts, à condition que le bien en question soit mis à la location nue, non meublé.
La notion de déficit foncier est mise en place lorsque le montant des charges est plus élevé que les revenus que le propriétaire perçoit. Un tel dispositif permet aux propriétaires ayant envie d’investir dans l’immobilier ancien de faire une action dès plus intéressante en termes d’avantages fiscaux.
Le déficit foncier, un dispositif peu limité
À l’inverse de la loi Pinel ou Pinel+, le déficit foncier ne connaît pas de plafonnement lui permettant d’être non seulement très attractif mais aussi avantageux sur de nombreuses années. Cependant, il existe quelques inconvénients à ce dispositif fiscal qu’il faut connaître avant de se lancer dans l’utilisation du déficit foncier tels que :
- Le plafond de déduction fiscale pour les propriétaires ne peut pas dépasser les 10 700€ sur le revenu dit global mais élevé à 15 300€ dans certaines situations
- L’excédent de déficit peut être reporté durant 6 ans en ce qui concerne l’ensemble de vos revenus et 10 ans sur vos seuls revenus fonciers.
Faire la différence entre ses revenus fonciers et ses revenus globaux
Afin de comprendre dans son ensemble comment fonctionne le déficit foncier en tant que dispositif avantageux et à part entière à travers deux distinctions.
Il est important de faire la différence entre les revenus fonciers et les revenus globaux qui ne sont en fait que des facteurs complémentaires. Le revenu dit foncier est celui qui se constitue lorsque vous touchez les loyers de votre bien immobilier (non meublé).
Les revenus globaux quant à eux dépendent de plusieurs sources comme votre salaire, les prestations sociales, la pension de retraite etc. Ainsi que les revenus fonciers précédemment évoqués et vous avez vos revenus globaux.
Les différents types de charges déductibles en déficit foncier
Pour pouvoir bénéficier du dispositif fiscal en déficit foncier il faut pouvoir identifier en amont les différents types de charges qui sont déductibles :
- Frais de gestion et d’administration
- Frais liés aux logements
- Frais liés aux dépenses de réparation et d’entretien
- Les charges liés aux provisions dans le cadre d’une copropriété
- Les charges locatives
- Les charges d’indemnité d’éviction ou de relogement
- Les primes d’assurance
- Les frais d’emprunt et leurs intérêts
(Source economie.gouv.fr)