Qui est concerné par les contrats Madelin ?
Sont concernées les personnes soumises à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou sur le bénéfice non commercial (BNC) :
- Les membres des professions libérales: médecins, auxiliaires médicaux, avocats, architectes, notaires, huissiers, etc.
- Les exploitants individuels: commerçants, artisans;
- Les gérants non salariés d’une société de personnes : EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée), sociétés en nom collectif, en commandite simple, en participation ou de fait;
- Le gérant majoritaire non salarié d’une société de personnes : EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée), sociétés en nom collectif, en commandite simple, en participation ou de fait;
- Le gérant majoritaire non salarié d’une SARL ou d’une SELARL (société d’exercice libéral à responsabilité limitée);
- Le gérant d’une société en commandite par actions;
- L’associé unique d’EURL n’ayant pas opté pour son assujettissement à l’impôt sur les sociétés;
- Le conjoint collaborateur non rémunéré par le TNS.
Quel est l’objectif des contrats Madelin ?
Les contrats Madelin permettent aux travailleurs non salariés (TNS) de se constituer une retraite supplémentaire et de bénéficier de garanties de prévoyance (maladie, maternité, incapacité de travail, invalidité, décès, dépendance) et perte d’emploi subie. Les cotisations versées au titre de ces garanties peuvent être déduites du revenu imposable dans la limite d’un plafond fiscal.
Comment sont fixées les cotisations des contrats Madelin ?
Les cotisations doivent présenter un caractère régulier dans leur montant et dans leur périodicité. En ce qui concerne l’assurance retraite prévoyance, les cotisations doivent être versées au moins une fois par an.
Existe-t-il un montant de cotisation ?
Pour l’assurance retraite, un montant minimal de cotisation est fixé à la souscription. Chaque année, ce montant de base varie proportionnellement au plafond de la Sécurité sociale et l’adhérent peut, s’il le souhaite, faire évoluer sa cotisation entre le montant minimal de base fixé à la souscription et un maximum de 15 fois ce montant.
Peut-on cotiser au titre des années passées ?
Les adhérents peuvent verser des cotisations supplémentaires en vue de se constituer une retraite complémentaire facultative pour les années comprises entre la date de leur affiliation au régime obligatoire d’assurance vieillesse et la date de leur adhésion au contrat de groupe. Le montant de la cotisation supplémentaire versée au cours d’une année est égal au montant total de cotisation périodique versée au titre de la même année.
Quelle est la fiscalité applicable aux contrats Madelin ?
Les cotisations
Les cotisations versées par les travailleurs indépendants au titre des contrats groupe de retraite de prévoyance complémentaire et de garantie perte d’emploi peuvent être déduites de leur revenu imposable dans la limite d’un plafond fiscal.
| Cotisations et versements admis | Limites propres aux travailleurs indépendants institués par la loi de finances 2004 |
| Retraite – Versements volontaires sur un contrat collectif – Cotisations versées aux régimes facultatifs mis en place par les organismes de Sécurité sociale – Cotisations versées aux régimes obligatoires de base et complémentaires d’assurance vieillesse pour la part excédant la cotisation minimale obligatoire – Abondement versé sur un contrat plan d’épargne pour la retraite collectif (Perco) | 10% du bénéfice imposable dans la limitede 8 Pass, majoré de 15% de la fractionde ce bénéfice comprise entre 1 et 8 Pass(ou 10% du Pass, si ce montant est plusélevé) |
Les prestations
Versées sous forme de revenus de remplacement ou de rentes viagères, les prestations servies en contrepartie de cotisations déductibles sont soumises à l’impôt sur le revenu après un abattement de 10% pour les prestations servies sous forme de rente. Les versements en capital et les prestations en nature sont exonérés.
Conclusion sur la Loi Madelin pour préparer sa retraite
En résumé, la Loi Madelin offre une solution intéressante pour les travailleurs non salariés qui souhaitent se constituer une retraite supplémentaire et bénéficier de garanties de prévoyance. Les cotisations peuvent être déduites du revenu imposable, ce qui permet de bénéficier d’un avantage fiscal. Les contrats Madelin sont accessibles à un grand nombre de professions libérales, d’exploitants individuels et de gérants non salariés.
Les cotisations doivent être régulières et un montant minimal est fixé à la souscription. Les adhérents peuvent également verser des cotisations supplémentaires pour se constituer une retraite complémentaire facultative pour les années passées. Enfin, en matière de fiscalité, les cotisations sont déductibles du revenu imposable et les prestations servies en contrepartie de cotisations déductibles sont soumises à l’impôt sur le revenu après un abattement de 10% pour les prestations servies sous forme de rente.
En somme, les contrats Madelin sont une solution intéressante pour les travailleurs non salariés qui souhaitent préparer leur retraite tout en bénéficiant d’un cadre fiscal avantageux.