L’assurance emprunteur

 

Connu sous le nom de « loi Hamon » , le principe législatif concernant l’assurance emprunteur a fait peau neuve en février 2016. Cette année, la déliaison d’assurance emprunteur entre à son tour en scène. Focus sur un nouveau modèle qui se veut révolutionnaire pour le marché de l’assurance de prêt.

 

LA LOI ASSURANCE EMPRUNTEUR

Depuis 2016, le Parlement a renforcé la loi Hamon, relative à l’assurance emprunteur. Si jusqu’à cette date, seul le changement d’assurance dans les 12 mois suivant la signature d’un emprunt était autorisé, le renforcement mis en vigueur donne aujourd’hui la possibilité d’effectuer chaque année une résiliation d’assurance, à date d’anniversaire du prêt en question. Ce, dans un souci d’économie en faveur du client.

 

 

2018 : LA DÉLIAISON REVUE PAR L’AMENDEMENT BOURQUIN

C’est une modalité sinequanone à la révolution de l’assurance prêt. Depuis 2010 avec la loi Lagarde, l’assurance et le prêt se distinguent de parts et d’autres et ne sont plus obligatoirement rattachés auprès des assurances. Une délégation qui, conformément à la loi Hamon, ne s’appliquait jusqu’à présent que dans les 12 premiers mois du prêt. Dès janvier 2018 et grâce à l’amendement Bourquin, l’emprunteur peut désormais choisir deux assurances distinctes, dès le lancement de son prêt ou conformément aux dates relatives au changement d’assurance de prêt (voir « La loi assurance emprunteur ci-dessus).

 

 

LA RÉSILIATION ANNUELLE : QUI PEUT EN BÉNÉFICIER ?

La délégation annuelle concerne tous les emprunteurs ayant effectué un achat immobilier pour une résidence principale ou un investissement locatif, tous profils confondus. A titre d’exemple, si vous êtes victime d’un risque aggravé (médical ou pathologique), vous pourrez profiter du droit à l’oubli grâce à la convention AERAS. Votre dossier médical sera ré-étudié afin de mettre en place un nouveau contrat d’assurance sans surprime ni exclusion (voir grille de référence de l’AERAS).

 

Bon à savoir

  • Pour les nouveaux emprunts : loi applicable dès le 1er mars 2017
  • Pour les emprunts en cours : loi applicable à partir du 1er janvier 2018

 

 

EFFECTUER UN CHANGEMENT D’ANNIVERSAIRE : LE GUIDE

Une substitution d’assurance demande un laps de temps nécessaire, tant pour le nouvel organisme assureur que pour vous et votre banque. Pour un changement efficace et optimisé, il est donc préférable de démarrer les démarches dans les trois à quatre mois précédents la date anniversaire de votre prêt.

 

  1. Adhérer au nouveau contrat d’assurance en complétant les formalités médicales afin d’obtenir votre certificat d’adhésion.
  2. Envoyer une demande de résiliation à votre banque en joignant le certificat d’adhésion et les conditions générales du contrat afin qu’elle puisse valider l’équivalence de garanties et mettre en place votre changement d’assurance. Votre banque aura ainsi 10 jours ouvrés pour formuler son acceptation.

 

A noter : votre banque devra accepter votre contrat d’assurance si les garanties de votre contrat sont au moins équivalentes au contrat-groupe de cette dernière. Votre banque est en droit de refuser la délégation d’assurance, cependant elle doit se référer aux critères d’équivalence des garanties du CCSF. En cas de refus infondé de la banque, ou en cas d’absence de réponse sous 10 jours ouvrés à compter de la réception du nouveau contrat d’assurance, la loi prévoit une amende de 3 000 euros à l’encontre de la banque. De plus, la loi interdit aux banques de réclamer des frais d’avenants pour une résiliation.

 

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