Loi Pinel Outre Mer

PRINCIPES


 

Biens concernés Logements neufs situés dans un territoire, un département ou une collectivité d’outre-mer (TOM, DOM ou COM) acquis à partir du 1er septembre 2014.
Objectif public Répondre à la pénurie de logements en outre-mer.
Processus Les investisseurs bénéficient d’une réduction d’impôt étalée sur 6 ans (23%) ou 9 ans (29%)

 

 

BÉNÉFICIAIRES


La nouvelle réduction d’impôt est applicable à tous les logements neufs ou acquis en l’état futur d’achèvement à compter du 1er septembre 2014.

Le logement devra être situé dans l’une des collectivités suivantes :

  • Guadeloupe
  • Guyane
  • Martinique
  • La Réunion
  • Mayotte
  • Saint Barthélémy
  • Saint Martin
  • Saint Pierre et Miquelon
  • La Nouvelle Calédonie
  • Polynésie française
  • Îles Wallis et Futuna

 

AVANTAGES


 

Description Les particuliers qui acquièrent un logement destiné à la location à usage d’habitation principale (location nue) peuvent réduire de leurs impôts de 23% sur six ans et jusqu’à 29% sur neuf ans du prix de revient de l’investissement.
Plafond La réduction d’impôt est calculée sur le prix de revient de l’investissement plafonné à 300 000 euros, elle est prise en compte pour l’application du plafonnement global. L’avantage fiscal est applicable pour deux investissements acquis par an.
Règles spécifiques Pour un même logement, l’option de la reduction d’impôt Pinel ne peut se cumuler avec la réduction d’impôt pour investissement outre-mer (Girardin), avec la réduction sur le revenu global des déficits fonciers provenant de monuments historiques et d’une opération Malraux. Le plafonnement des niches fiscales propose un avantage supplémentaire de 8000 €.
Conditions Engagement de location minimum de 6 ou 9 ans et respecter un plafond de loyer fixé par décret chaque année pour chacune des versions. Le décret 2012-1532 fixe ce plafond à 5500€. La location doit prendre effet dans les 12 mois suivants l’achèvement du bien.
Prolongation Lorsque le propriétaire du logement aura choisi un engagement de location initial sur six ans, il pourra continuer à louer son bien pour une période de trois ans renouvelable une fois. dans ce cas, et pour chaque période triennale, il bénéficiera au titre de chacune des périodes d’une réduction d’impôt supplémentaire de 3%, soit au total 26%. Lorsque le propriétaire aura pris un engagement initial de location de neuf ans, il pourra bénéficier d’un supplément de réduction d’impôt de 3% par an, s’il loue son logement pour une période prolongée et non renouvelable de trois ans. Le total de la réduction d’impôt pourra donc être de 32%.

 

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