Loi Pinel

La Loi Pinel bénéficie d’une prolongation de 4 années de dispositif d’investissement locatif. Vous êtes concernés ! Découvrez les principaux changements de cette loi de finance.

 

LE PRINCIPE


 

Les contribuables français réalisant, entre le 1er Janvier 2018 et 31 décembre 2021, un investissement locatif neuf (ou en l’état futur d’achèvement) peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu.

 

LES AVANTAGES FISCAUX


 

Avec le dispositif Pinel, le contribuable, quelle que soit sa Tranche Marginale d’Imposition, bénéficie d’une réduction d’impôt pouvant atteindre 12% du prix de revient du bien neuf sur une durée de 6 ans ou 18% du prix de revient du bien sur une durée de 9 ans.

 

Le taux de la réduction d’impôt est fonction de 2 critères :

  1. L’année d’acquisition du logement neuf (acte notarié)
  2. Le niveau de performance énergétique du bâtiment éligible « BBC  » ou « RT2012« 

 

La réduction d’impôt est répartie par parts égales, sur six ans ou sur neuf ans. Elle est accordée au titre de l’année d’achèvement du logement neuf (ou de son acquisition si elle est postérieure). Le contribuable s’engage alors à respecter, dès le début de la location, des conditions supplémentaires :

  • Plafonnement des ressources du locataire,
  • Plafonds de loyer plus faibles,
  • Location interdite à un ascendant ou un descendant,
  • La première mise en location dans les 12 mois qui suivent l’achèvement (ou acquisition si postérieure),
  • Le propriétaire s’engage à louer le logement nu à titre de résidence principale pendant une durée de 6 ou 9 ans.

A l’issue de la période couverte par l’engagement de location de six ou neuf ans, lorsque le logement reste loué par période triennale dans les conditions prévues au III de l’article 199 novovices, le contribuable peut proroger son engagement initial afin de continuer à bénéficier de la réduction d’impôt à la condition de proroger son engagement initial pour au plus :

  • 3 années supplémentaires, renouvelables une fois : si l ‘engagement de location était d’une durée de six ans.
  • 3 années supplémentaires, non renouvelables : si l’engagement de location était d’une durée de neuf ans.

La durée maximale de l’engagement de location (et donc du bénéfice de l’avantage fiscal) est de douze ans.
A noter (en cas de propagation) :

  • Si l’engagement initial était de six ans, la réduction d’impôt est égale à 6% du prix de revient du logement neuf pour la première période triennale (soit 2% par an) et à 3% (soit 1% par an) pour la seconde période triennale.
  • Si l’engagement initial était de neuf ans, la réduction d’impôt est égale à 3% du prix de revient du logement neuf (soit 1% par an).

 

calcul-impot-loi-pinel-toulouseCalcul de la réduction d’impôt

La réduction d’impôt se calcule sur le prix de revient de l’appartement et s’applique à un nombre non limité de logements par an à 300 000 € et à un plafond de prix au m2 de 5500 € (pour toute zone confondue).

On entend par prix de revient, soit le prix d’acquisition :

  • Du logement majoré des honoraires de notaire
  • Des commissions versées aux intermédiaires
  • Des droits d’enregistrement et taxe de publicité foncière

A noter : sont donc exclus de la base de calcul les frais de garantie bancaire (frais d’hypothèque ou de cautionnement et frais de dossier bancaire). Lorsque le logement est doté d’un parking, le prix du parking entre dans le prix de revient du logement, à la condition que celui ci soit loué avec le logement en vertu d’un seul et même bail.

 

 

CONDITIONS D’APPLICATION


 

En fonction de la situation géographique du bien, le loyer pratiqué par l’investisseur ne doit pas dépasser un plafond (fixé par décret). Le plafond de loyer applicable au logement dépend de 2 paramètres : la situation géographique et la surface pondérée du bien immobilier.

 

Barème 2019 des Loyers Pinel selon la zone

Zone de localisation du logement Loi Pinel
A bis 17,17 €
A 12,75 €
B1 10,28 €
B2 & C 8,93 €

 

Pour tenir compte de la surface de l’appartement , l’application d’un coefficient à ses plafonds :
0,7+(19/S). Ce plafond est plafonné à 1,2.

En pratique, le coefficient avantage les logements de plus faibles surfaces:

  • Surface < 38 m² : 1,2
  • Surface > 38 m² : 0,7 + 19/S*

 

calcul-impot-loi-pinel-toulouseCalcul du plafond = Plafond de la zone x (0,7+ (19/ surface pondérée) )

Exemple :

  • Pour un appartement de 36 m² en zone B1, le plafond de loyer sera de :
    36 * 10,07 = 362,52
    362,52 * 1,2 = 435,02 € par mois.
  • Pour un appartement de 56 m² en zone B1, le plafond de loyer sera de :
    56 * 10,07 = 563,92
    563,92 * (0,7 + 19 / 56) = 563,92 * 1,04 = 586,48 € par mois.

 

 

SYNTHÈSE DU DISPOSITIF PINEL


 

Loi Pinel
Engagement de location 6, 9 ou 12 ans
Performance énergétique BBC  ou RT 2012
Réduction d’impôt 12% du prix de revient, sur 6 ans; 18% du prix de revient, sur 9 ans; 21% du prix de revient, sur 12 ans
Abattement sur les loyers NON
Location à un ascendant ou descendant OUI
Loyers plafonnés OUI
Ressources du locataire plafonnées OUI

 

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