Loi de Finances pour 2019

Mesures principales

 

La loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 introduit des mesures fiscales à destination des particuliers et des entreprises, ainsi qu’un certain nombre de simplifications fiscales.

Elles sont complétées par des dispositions de la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019.  Aujourd’hui, Cgpf-patrimoine vous en dévoile les principales mesures.

 

PARTICULIERS


La loi de finances pour 2019 comprend des mesures concernant les entreprises, dont le volet fiscal de la loi PACTE visant à favoriser la croissance et la transmission des entreprises.

  • Les dispositifs fiscaux zonés actuels des départements et régions d’outre-mer sont supprimés et des zones franches d’activité nouvelle générationmieux ciblées et renforcées sont créées (article 19).
  • Les règles spécifiques applicables aux groupes de sociétés évoluent, afin de les mettre en conformité avec le droit européen (article 32).
  • Le régime de déductibilité des charges financières est simplifié, conformément au droit européen, en plafonnant la déduction des charges nettes à 30 % du résultat avant impôts, intérêts, provisions et amortissements, ou à 3 millions d’euros si ce montant est supérieur (article 34).
  • Le régime favorable d’imposition des produits tirés de l’exploitation et de la cession de brevets est réaménagé et proportionné aux dépenses de recherche et de développement réalisées sur le territoire national (article 37).
  • L’impôt sur les sociétés est réformé et sécurisé, dans une logique de convergence européenne (article 39).
  • Le « pacte Dutreil », qui assure la pérennité d’une activité sous le contrôle d’un noyau dur d’actionnaires, est aménagé : maintien d’une exonération partielle des droits de mutation en cas de cession entre héritiers ou donataires, assouplissement des modalités d’apport à une holding en cours d’engagement, suppression de l’obligation de déclaration administrative annuelle (article 40 et suivant).
  • Les entreprises qui optent pour l’impôt sur les sociétés pourront, durant cinq ans, revenir à l’impôt sur le revenu, si ce choix se révèle pénalisant a posteriori (article 50).
  • Mise en conformité du régime de TVA des services à la personne : l’exonération est réservée aux seules prestations rendues à des publics fragiles par des associations bénéficiant d’une autorisation ou d’un agrément (article 71).
  • Les aides fiscales en faveur de la gestion des risques et de l’investissement agricole sont réformées, afin d’inciter les exploitants à constituer une épargne pour faire face aux crises ou difficultés éventuelles (article 51 et suivants). Par ailleurs, un plafonnement de l’abattement sur le bénéfice des jeunes agriculteurs est introduit (article 126).
  • Le crédit d’impôt pour le rachat d’une entreprise par leurs salariés est étendu : la condition tenant à la reprise par un nombre minimum de 15 salariés est supprimée (article 111).
  • L’étalement de l’impôt sur la plus-value de cession, lors du recours à un crédit-vendeur, est étendu aux entreprises de moins de 50 salariés et ayant moins de 10 M€ de chiffre d’affaires pour faciliter la cession (article 50).

 

ENTREPRISES


  • Les tarifs de la composante « déchets » de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP-d) seront augmentés entre 2021 et 2025 pour inciter à la valorisation plutôt qu’à l’incinération et au stockage des déchets (article 24).
  • La composante de la TGAP visant à encourager le recours aux biocarburants est renommée « taxe incitative à l’incorporation de biocarburants » ; ses tarifs sont progressivement relevés en 2019 et 2020 (article 192).
  • Réduction à 5,5% du taux de TVA sur certaines prestations de gestion des déchets (article 190).

Enfin, l’article 8 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 transforme, dès le 1er janvier 2019, le crédit d’impôt compétitivité emploi (CICE) en un allégement pérenne de cotisations d’assurance maladie de 6 points pour les rémunérations allant jusqu’à 2,5 SMIC. Ce dispositif sera renforcé en octobre par une augmentation du barème des allégements généraux.

 

 

IMMOBILIER


 

La loi de finances 2019, publiée au Journal Officiel le 30 décembre 2018, est entrée en vigueur le 1er janvier 2019. Entre la prolongation et l’assouplissement de différents dispositifs incitatifs, les nouvelles mesures de son volet immobilier bénéficient tant aux primo-accédants, qu’aux locataires et aux investisseurs locatifs.

 

Les changements apportés par la loi de finances 2019 en faveur des primo-accédants et des locataires

Rien de vraiment nouveau du côté du PTZ 2019. Comme établi précédemment par la loi de finances 2018, le PTZ est reconduit cette année. Ce dispositif continuera donc de bénéficier aux ménages réalisant leur premier achat immobilier, selon le même barème et aux mêmes conditions :

  • en zone tendue (A, Abis et B1) : à hauteur de 40 % de l’investissement dans un logement neuf ;
  • en zones B2 et C : à hauteur de 40 % de l’investissement dans un logement ancien nécessitant des travaux… et de 20 % pour un logement neuf, mais cette dernière disposition risque de disparaître fin 2019.

Simulation gratuite : calculez votre prêt à taux zéro

Découvrez le montant et la durée de votre PTZ en fonction de votre situation personnelle.

La loi de finances 2019 apporte par contre un toilettage à léco-Prêt à taux zéro (Eco-PTZ) dédié à la rénovation de biens anciens, et le proroge jusqu’au 31 décembre 2021. Ses conditions d’attribution seront simplifiées à compter du 1er mars 2019 :

  • La réalisation d’un bouquet de travaux ne sera plus une condition d’éligibilité ;
  • Tout logement achevé depuis plus de deux ans pourra en bénéficier ;
  • La durée d’emprunt sera désormais de 15 ans.

Les locataires vont eux aussi profiter de nouvelles mesures cette année, en vertu des premières dispositions applicables de la loi Elan, entrée en vigueur en novembre 2018. Elles permettent notamment :

  • la signature d’un bail mobilité pour la location meublée de courte durée (jusqu’à 10 mois) à des actifs ou étudiants pour motif professionnel ;
  • l’expérimentation de l’encadrement des loyers pendant cinq ans, à la demande des collectivités territoriales, dans les villes sujettes à des tensions locatives.

Les dispositifs Pinel et Censi-Bouvard prolongés en 2019 pour les investisseurs locatifs

Le dispositif fiscal Pinel, désormais centré sur les zones tendues (A, A bis et B1), est maintenu jusqu’au 31 décembre 2021 en faveur de l’investissement locatif dans l’immobilier neuf… Mais il est aussi étendu à l’investissement dans l’ancien. Objectif : faire face aux nécessités de rénovation d’un parc en nette dégradation. Les investisseurs Pinel 2019 pourront dès lors bénéficier d’une réduction d’impôt de 12 % à 21 % si leur acquisition, destinée à la location, fait l’objet de travaux représentant 25 % du total de l’opération (dans la limite de 300 000 €).

 

Immobilier ancien : qu’apporte la loi Denormandie au régime Pinel ?

L’article 74 bis de la loi de finances pour 2019 crée une réduction d’impôt afin d’encourager l’investissement locatif intermédiaire réhabilité. Certains parlent d’un « nouveau cas d’application » de la réduction d’impôt Pinel, d’autres d’une « extension du dispositif Pinel ». Le dispositif est applicable aux acquisitions effectuées entre le 1 er janvier 2019 et le 31 décembre 2021.

Dispositif Denormandie : Les travaux éligibles enfin précisés et 22 nouvelles communes éligibles

Des précisions quant au dispositif Denormandie ont été apportées. Pour autant, il reste quelques difficultés d’appréciation.