Le cas de la cession-transmission

La transmission d’entreprise se prépare, elle ne s’improvise pas. Le conseil patrimonial entreprise Toulouse CGPF vous permettra son optimisation, tout en respectant vos objectifs personnels, une fois la transmission effective.
Notre approche tient compte des différents acteurs de cette transmission : experts-comptables, avocats d’affaires, notaires, partenaires financiers. Notre savoir-faire de coordination s’exerce en inter-professionnalisation.

 

DES DISPOSITIFS FISCAUX INDICATIFS


 

Depuis 2007, le législateur a instauré un avantage fiscal pour faciliter la reprise d’entreprise par les salariés : un crédit d’impôt en faveur des sociétés holdings constituées en vue du rachat, dès lors que le capital de la holding est détenu en tout ou partie par les salariés de la société rachetée (au moins quinze salariés ou 30 % de l’effectif si la société n’excède pas cinquante salariés). Le capital de la holding peut être réparti de manière inégalitaire entre ces salariés, et des non-salariés peuvent aussi en être actionnaires. Le crédit d’impôt est égal au montant de l’impôt sur les sociétés dû par la société reprise au prorata du pourcentage du capital détenu indirectement par les salariés et dans la limite des intérêts dus au titre des emprunts contractés pour ce rachat.

Le deuxième avantage (au titre de l’article L 161-1-2 du code de sécurité sociale) est la possibilité pour les salariés qui reprennent une entreprise, tout en conservant un emploi salarié, d’être exonérés des cotisations de sécurité sociale dues au titre de leur nouvelle activité (cotisations d’assurance maladie, maternité, veuvage vieillesse, invalidité décès et d’allocations familiales), pendant un an pour la part de rémunération provenant de cette activité inférieure à 120 % du smic.

 

EXONERATION DES PLUS-VALUES


 

En cas de cession d’une entreprise individuelle, des parts sociales d’une société de personnes, ou simplement d’une branche complète d’activité, il est possible de bénéficier d’une exonération de plus-values réalisées lors d’opérations telles que les transmissions d’entreprises, qu’elles soient faites à titre onéreux (cessions) ou à titre gratuit (donations, successions). Elle peut s’appliquer, si les conditions sont réunies, aux plus-values à long terme et à court terme faites lors de la transmission de l’entreprise ou de la branche d’activité.

 

simulation-loi-pinel-outre-mer-immobilier-toulouseConditions nécessaires pour en bénéficier 

  1. Le dispositif est destiné à s’appliquer aux entreprises individuelles qui exercent une activité commerciale, industrielle, libérale, artisanale ou agricole ainsi qu’aux sociétés de personnes ou les SARL dites « de famille » soumises à l’impôt sur le revenu (IR).
  2. Il peut aussi s’appliquer à certaines sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés (IS) lorsqu’elles ont un chiffre d’affaires annuel inférieur à 50 millions d’euros ou un total de bilan inférieur à 43 millions d’euros, qu’elles ont entièrement libéré leur capital, et qu’elles emploient moins de 250 salariés.
  3. L’activité de l’entreprise ou de la société doit être exercée depuis au moins cinq ans. Le délai court à compter de la date de création ou d’acquisition du bien cédé jusqu’à la réalisation de la plus-value.
  4. En cas de cession à titre onéreux, le cédant ne doit pas contrôler la société cessionnaire, autrement dit détenir 50 % des droits de vote ou des droits dans les bénéfices, ni même être chargé de la diriger ou de la gérer, en droit ou en fait. Il ne doit exister aucun lien de dépendance entre les associés des deux sociétés concernées par l’opération. Seule exception pour que l’exonération puisse être appliquée : la transmission des fonds de commerce faisant l’objet d’un contrat de location-gérance. Dans ce cas :
    • ll faut prendre en compte le temps durant lequel le fonds a été exploité antérieurement à la conclusion du contrat de location-gérance, qui ne doit pas être inférieur à cinq ans.
    • La transmission du fonds de commerce doit se faire exclusivement dans le cadre d’un contrat de location-gérance. Ce qui veut dire qu’elle doit se faire obligatoirement au profit du locataire.
  5. L’exonération ne s’applique pas aux plus-values faites sur la cession de biens immobiliers bâtis ou non bâtis ainsi que dans le cadre de la transmission de sociétés spécialisées dans l’immobilier dont l’actif comporte plus de 50 % de biens immobiliers non affectés à l’exercice de l’activité.
  6. L’exonération des plus-values peut-être soit totale, soit partielle.
    • Totale : les éléments de la branche complète d’activité cédée ou de l’entreprise individuelle qui servent au calcul des droits d’enregistrement n’excèdent pas 300.000 euros HT. Cela revient à prendre en considération la valeur du fonds commerce, à l’exclusion des immeubles et des stocks.
    • Partielle : la plus-value porte sur des biens cédés dont la valeur est comprise entre 300.000 et 500.000€ HT.

 

Depuis 2014, les plus-values mobilières sont réduites d’un abattement fixe de 500 000€. Pour le surplus éventuel et dès lors que les conditions de l’article 150-0 D ter sont remplies de l’abattement dérogatoire prévu au nouvel article 150-0 D 1 quater :

  • 50 % de leur montant lorsque les actions, parts ou droits sont détenus depuis au moins un an et moins de quatre ans à la date de la cession ;
  • 65 % de leur montant lorsque les actions, parts ou droits sont détenus depuis au moins quatre ans et moins de huit ans à la date de la cession ;
  • 85 % de leur montant lorsque les actions, parts ou droits sont détenus depuis au moins huit ans à la date de la cession.

L’abattement de 500.000 € vient en déduction de la plus-value avant application de l’abattement pour durée de détention.

 

 

 

En savoir plus :

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